Fiscalité internationale & OCDE

Les règles fiscales internationales et les conventions fiscales définissent le cadre applicable aux entreprises multinationales. Pour celles-ci, la mise en œuvre pragmatique des règles internationales, la prévention de la double imposition et le renforcement de la compétitivité de la place économique suisse sont essentiels. SwissHoldings suit de près les évolutions de la politique fiscale internationale et fait valoir les intérêts des entreprises multinationales, en Suisse comme à l’échelle internationale.

Priorités

09/17/2026

Accord EAR avec l'UE

L’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) régit l’échange de données relatives aux comptes financiers et est adapté aux normes internationales actualisées. Pour les entreprises multinationales suisses, l’exonération de l’imposition à la source des versements entre sociétés liées prévue par l’accord revêt une importance particulière.

Position de SwissHoldings

  • SwissHoldings soutient la ratification du protocole de modification et, partant, la poursuite de l’accord sur l’EAR avec l’UE.
  • L’exonération de l’imposition à la source prévue à l’article 9 constitue un facteur d’implantation important pour les entreprises multinationales dont le siège, les activités de recherche et développement, la gestion de la propriété intellectuelle et les fonctions financières sont situés en Suisse. Elle permet en effet, sous certaines conditions, que certains paiements, tels que les dividendes, les intérêts ou les redevances, effectués entre des entreprises liées en Suisse et dans l’UE soient versés sans imposition à la source, évitant ainsi des coûts fiscaux supplémentaires.
  • Le maintien de l’article 9 est essentiel : sa suppression entraînerait une augmentation des impôts à la source étrangers et nuirait à l’attractivité de la place économique suisse ainsi qu’aux recettes fiscales de la Suisse.

Thèmes: Internationale Steuerpolitik & OECD

09/17/2026

Imposition minimale de l’OCDE

La mise en place de l’imposition minimale de l’OCDE a profondément modifié la concurrence fiscale internationale. Début 2026, une évolution majeure de l’imposition minimale de l’OCDE a été adoptée au niveau de l’OCDE : il s’agit du « paquet side-by-side ». Deux éléments principaux sont prévus : premièrement, le système fiscal américain a été reconnu comme équivalent, ce qui exempte ainsi largement les entreprises américaines de l’imposition minimale. Deuxièmement, des simplifications administratives ainsi qu’une nouvelle possibilité de crédits d’impôt fondés sur la substance ont été prévues pour les États qui mettent en œuvre l’imposition minimale de l’OCDE. Pour la Suisse, ce paquet ouvre ainsi de nouvelles marges de manœuvre pour des allègements fiscaux conformes aux normes de l’OCDE en matière de coûts salariaux et d’investissements.

Position de SwissHoldings

  • SwissHoldings salue les simplifications administratives apportées à l’imposition minimale de l’OCDE et s’engage en faveur d’une mise en œuvre aussi pragmatique que possible des règles internationales.
  • Les nouveaux crédits d’impôt fondés sur la substance, conformes aux normes de l’OCDE, offrent à la Suisse la possibilité d’alléger de manière ciblée la charge fiscale des entreprises qui investissent, créent des emplois et génèrent une valeur ajoutée réelle.
  • La Confédération et les cantons doivent rapidement tirer parti de cette nouvelle marge de manœuvre afin de renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse et de créer des conditions attractives pour les investissements et les activités à forte valeur ajoutée.

Thèmes: Internationale Steuerpolitik & OECD

09/17/2026

Conventions contre les doubles impositions

Les conventions contre les doubles impositions répartissent les droits d’imposition entre les États et évitent qu’un même revenu soit imposé plusieurs fois. Elles renforcent la sécurité juridique des entreprises multinationales, facilitent les investissements et réduisent les risques fiscaux liés aux activités transfrontalières. La Suisse dispose d’un vaste réseau de conventions, régulièrement étendu et modernisé.

Position de SwissHoldings

  • Un réseau étendu et fiable de conventions contre les doubles impositions (CDI) constitue un atout important pour la Suisse. Il permet d’éviter les doubles impositions et offre un cadre fiscal prévisible pour les investissements et les activités transfrontalières.
  • SwissHoldings soutient l’extension ciblée et la modernisation continue du réseau suisse de CDI, notamment avec les marchés en croissance, où ces conventions contribuent à réduire les risques liés aux investissements et à faciliter l’accès aux marchés.

Thèmes: Internationale Steuerpolitik & OECD


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