La concurrence fiscale et économique internationale a profondément évolué. La Suisse se trouve ainsi soumise à une pression croissante, car les principaux instruments de sa politique d'attractivité ont perdu de leur efficacité. Un nouvel avis juridique rédigé par le professeur Robert J. Danon et le professeur Pascal Hinny montre comment la Suisse peut retrouver son attractivité fiscale en tirant parti du nouveau contexte international et en renforçant de manière ciblée les incitations fiscales en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation.
La taxation minimale mondiale a profondément bouleversé la concurrence fiscale internationale. Les avantages fiscaux classiques liés aux bénéfices ont perdu de leur importance. Or, ceux-ci jouaient un rôle particulièrement important dans l’attractivité de la Suisse en tant que lieu d’implantation, raison pour laquelle cette évolution nuit fortement à la compétitivité du pays. Parallèlement, l’OCDE a ouvert, début 2026, de nouvelles marges de manœuvre pour les mesures fiscales fondées sur la substance. La concurrence internationale en matière de recherche, d’innovation et d’investissements s’oriente ainsi de plus en plus vers la mise en place d’instruments attractifs de ce type.
Les instruments existants ne suffisent plus
Cette évolution revêt une grande importance pour la Suisse, car la recherche, le développement et l’innovation comptent parmi les atouts majeurs de notre place économique. Or, les instruments fiscaux existants ne tiennent pas suffisamment compte de l’évolution du contexte international. La déduction spéciale pour la R&D introduite par la STAF est restrictive en comparaison internationale et n’exploite pas pleinement les nouvelles marges de manœuvre. Parallèlement, le «patent box» a nettement perdu de son attrait, en particulier pour les entreprises soumises à l’impôt minimum. Alors que de nombreux États renforcent leurs mesures de soutien à la R&D&I et adaptent de manière ciblée leur politique d’implantation aux nouvelles conditions-cadres, la Suisse perd en compétitivité. L’immobilisme n’est donc pas une option. Afin de rester à l’avenir un pôle attractif pour la recherche, l’innovation et les entreprises, la Suisse doit continuer à développer ses instruments de manière ciblée.
Paquet de réformes pour un pôle de recherche et d’innovation compétitif
L’expertise recommande d’élargir et de rendre plus attractive la déduction spéciale pour la R&D. Cette mesure doit être complétée par d’autres instruments conformes aux normes de l’OCDE visant à promouvoir la recherche et l’innovation. Il s’agit notamment d’exploiter pleinement les possibilités autorisées au niveau international dans le domaine des crédits d’impôt remboursables qualifiés et d’éliminer les incitations perverses existantes – par exemple dans la péréquation financière nationale. Au lieu d’une déduction facultative, il faudrait créer une déduction R&D&I obligatoire pour les cantons et, en contrepartie, ne prévoir la «patent box», peu efficace, qu’à titre facultatif. Une déduction spéciale R&D&I au titre de l’impôt fédéral direct devrait être envisagée comme levier supplémentaire.
Préserver le pôle d’innovation et la prospérité
L’objectif des réformes doit être de maintenir les activités de recherche et développement existantes en Suisse et d’attirer de nouveaux investissements ainsi que la propriété intellectuelle. La Suisse renforce ainsi sa capacité d’innovation, crée des emplois hautement qualifiés et garantit à long terme la création de valeur et les recettes fiscales. Un soutien compétitif à la R&D&I est essentiel pour la prospérité de la Suisse.
Pour consulter l’expertise complète :
Prof. Dr Robert J. Danon et Prof. Dr Pascal Hinny
