Cadre réglementaire & droit des affaires

Un cadre juridique fiable est essentiel à l’activité entrepreneuriale et aux investissements en Suisse. SwissHoldings traite en particulier des questions liées au droit des sociétés et au droit des affaires, à la gouvernance d’entreprise, au droit de la concurrence et à la conformité. Elle s’engage en faveur de règles cohérentes, proportionnées et applicables dans la pratique, qui garantissent aux entreprises la sécurité juridique et une marge de manœuvre suffisante. SwissHoldings œuvre également en faveur de procédures efficaces et d’une réduction systématique des charges administratives inutiles.

Priorités

09/17/2026

Allègement administratif et numérisation

Les charges administratives et la complexité des procédures réglementaires mobilisent des ressources importantes au sein des entreprises et nuisent à la compétitivité de la place économique. La numérisation et l’intelligence artificielle offrent un potentiel considérable pour rendre les procédures plus efficaces. Cela suppose toutefois de simplifier d’abord les processus existants et d’améliorer la coordination entre les différents niveaux de l’administration publique.

Position de SwissHoldings

  • SwissHoldings s’engage en faveur d’une rĂ©duction systĂ©matique des charges administratives inutiles et d’une simplification des procĂ©dures rĂ©glementaires pour les entreprises.
  • Les processus doivent d’abord ĂŞtre simplifiĂ©s, puis numĂ©risĂ©s. La simple numĂ©risation de procĂ©dures complexes ne fait que crĂ©er une bureaucratie numĂ©rique au lieu d’un vĂ©ritable allègement administratif.
  • La ConfĂ©dĂ©ration, les cantons et les diffĂ©rentes unitĂ©s administratives doivent mieux coordonner les procĂ©dures et les compĂ©tences et mettre en place des solutions numĂ©riques aussi harmonisĂ©es que possible. La numĂ©risation et l’IA doivent contribuer Ă  accroĂ®tre l’efficacitĂ©, et non Ă  crĂ©er de nouvelles rĂ©glementations et davantage de complexitĂ©.
     

Thèmes: Rahmenbedingungen & Wirtschaftsrecht

09/17/2026

Protection juridique collective

La Suisse dispose de différents instruments judiciaires et extrajudiciaires permettant de faire valoir des droits civils. En 2025, le Parlement a rejeté l’introduction de nouveaux instruments de protection juridique collective, notamment les actions collectives. La question se pose désormais de savoir comment renforcer davantage les procédures existantes de conciliation et de médiation.

Position de SwissHoldings

  • SwissHoldings salue la dĂ©cision de renoncer Ă  de nouveaux instruments de protection juridique collective, qui auraient entraĂ®nĂ© pour les entreprises des risques juridiques et financiers supplĂ©mentaires considĂ©rables.
  • Le règlement extrajudiciaire des litiges ainsi que les procĂ©dures de conciliation et de mĂ©diation permettent, dans de nombreux cas, d’aboutir Ă  des solutions plus rapides, plus efficaces et moins coĂ»teuses que les procĂ©dures judiciaires collectives.
  • SwissHoldings soutient donc le renforcement et le dĂ©veloppement de modèles extrajudiciaires Ă©prouvĂ©s, qui constituent une alternative proportionnĂ©e Ă  un Ă©largissement de la protection juridique collective.
     

Thèmes: Rahmenbedingungen & Wirtschaftsrecht

09/17/2026

Droit de la concurrence

Un droit de la concurrence efficace protège la concurrence tout en garantissant la sécurité juridique des entreprises. La révision en cours de la loi sur les cartels vise à faire évoluer tant les règles matérielles que l’organisation institutionnelle des autorités de la concurrence.

Position de SwissHoldings

  • SwissHoldings s’engage en faveur d’une apprĂ©ciation des accords en matière de concurrence fondĂ©e sur des critères clairs et pertinents, qui tienne dĂ»ment compte de leurs effets rĂ©els sur la concurrence.
  • L’instruction et la prise de dĂ©cision doivent ĂŞtre plus clairement sĂ©parĂ©es sur le plan institutionnel. Cela renforce l’indĂ©pendance des dĂ©cisions et la qualitĂ© des procĂ©dures du point de vue de l’État de droit.
  • Les procĂ©dures en matière de droit de la concurrence doivent gagner en efficacitĂ© et en rapiditĂ©. Pour SwissHoldings, cela passe Ă©galement par une protection juridique efficace et spĂ©cialisĂ©e devant le Tribunal administratif fĂ©dĂ©ral.
     

Thèmes: Rahmenbedingungen & Wirtschaftsrecht


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