La Commission des affaires juridiques du Conseil des États s'est prononcée la semaine dernière contre l'introduction des recours collectifs dans le droit suisse. SwissHoldings salue cette décision claire. Plutôt que de procéder à un changement de système risqué, il convient de privilégier des instruments qui ont fait leurs preuves, tels que les procédures de conciliation et de médiation. Pour y parvenir, la commission a adopté un postulat allant dans ce sens.
SwissHoldings salue la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) de ne pas entrer en matière sur le projet relatif à la protection juridique collective (modification du Code de procédure civile, 21.082). La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a pris cette décision par 8 voix contre 5 (voir communiqué de presse). La commission emboîte ainsi le pas au Conseil national, qui avait déjà clairement rejeté au printemps l’introduction risquée d’instruments de recours collectifs en Suisse.
Le système juridique suisse fonctionne
. SwissHoldings partage l’avis de la Commission des affaires juridiques selon lequel le système juridique suisse dispose déjà aujourd’hui d’instruments efficaces pour aider les personnes lésées à faire valoir leurs droits. Dans le classement actuel de la Banque mondiale sur l’efficacité du règlement des litiges, la Suisse figure parmi les meilleurs. La révision du Code de procédure civile (objet 20.026), récemment achevée, a encore amélioré l’accès à la justice – notamment grâce à l’abaissement des seuils de frais et à la simplification de la coordination des procédures. De plus, les progrès technologiques, notamment dans le domaine de la « legal tech », ouvrent de nouvelles possibilités pour faire valoir efficacement et facilement ses droits. En revanche, l’adoption de ce projet aurait des répercussions considérables sur le système juridique suisse, la place économique et la culture du litige qui a fait ses preuves. Un tel changement de système n’est ni nécessaire ni pertinent.
Un postulat ouvre la voie à des solutions
viables SwissHoldings salue expressément le postulat 25.3954 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, adopté à une large majorité. Celui-ci charge le Conseil fédéral d’examiner si les procédures de conciliation et de médiation existantes peuvent constituer une alternative appropriée et applicable dans la pratique au développement de l’action collective, et, le cas échéant, de présenter des propositions visant à les renforcer de manière ciblée. La commission envoie ainsi un signal important : plutôt que de procéder à un changement de système risqué, il convient de développer davantage les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges qui ont fait leurs preuves.
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