La nouvelle édition de notre fiche d’information sur la responsabilité des entreprises est parue à l’occasion de la session d’automne. En collaboration avec economiesuisse, nous y analysons les dernières évolutions réglementaires en matière de durabilité à Berne et à Bruxelles.
Cette édition est principalement consacrée à la manière dont le contre-projet suisse se situe par rapport aux évolutions récentes de la réglementation européenne et aux normes internationales. Notre objectif est d’accompagner le débat public sur la base de faits et de mettre en évidence les différences entre les différentes approches réglementaires.
Thèmes principaux de l’édition actuelle :
Le contre-projet suisse au regard du droit européen
Le Conseil fédéral présente la nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE) comme un contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables et comme une mise en œuvre des exigences européennes. La fiche d’information montre que le projet va, sur plusieurs points essentiels, au-delà des exigences actuellement en vigueur dans l’UE. Il s’agit notamment du régime spécifique de responsabilité civile envisagé, d’un délai absolu de prescription de 20 ans, de dispositions étendues en matière de production de preuves ainsi que de l’application du droit suisse à des situations présentant des éléments d’extranéité. Parallèlement, l’UE a assoupli ses exigences dans plusieurs domaines dans le cadre du paquet Omnibus I. La fiche d’information analyse ces différences et met en évidence les aspects sur lesquels le projet suisse s’écarte du cadre réglementaire européen actuel.
Évolution internationale : la transparence plutôt que de nouveaux régimes de responsabilité
Au-delà de l’UE, les évolutions internationales révèlent également une autre tendance : les exigences en matière de reporting de durabilité font l’objet d’une harmonisation croissante à l’échelle internationale. Des normes telles que les normes IFRS S1 et IFRS S2, ainsi que les standards de la Global Reporting Initiative (GRI), visent à renforcer la transparence concernant les risques liés à la durabilité, sans y associer un régime particulier de responsabilité civile. La fiche d’information montre ainsi que la convergence internationale porte avant tout sur le reporting, et non sur la création de nouveaux fondements permettant d’engager la responsabilité civile des entreprises.
Exemple pratique : durabilité aux résultats mesurables chez Georg Fischer
Georg Fischer (GF) inscrit la durabilité au cœur de sa stratégie d’entreprise, en l’associant à l’innovation, à l’efficacité et à la création de valeur à long terme. Dans un entretien, Lindsay Zingg, responsable Corporate Sustainability, explique comment la durabilité est pilotée au sein de l’entreprise et se traduit par des solutions concrètes. Les exemples vont de sites neutres en CO₂ à des solutions plus efficaces pour les centres de données, en passant par un projet de gestion de l’eau au Brésil qui devrait permettre d’économiser environ 130 millions de litres d’eau par an. En ce qui concerne l’évolution du cadre réglementaire, GF souligne notamment l’importance d’exigences claires, proportionnées, adaptées à la pratique et compatibles avec les normes internationales.
Vous trouverez ici la dernière édition.
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