L’aperçu de la session de SwissHoldings informe sur les affaires à venir de la session d’automne, qui seront traitées au Conseil national et au Conseil des Etats. L’aperçu contient un bref description des affaires, du déroulement jusqu’à présent et des positions de notre association.
Conseil national
26.033 OCF. Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation
Recommandation: SwissHoldings recommande d’approuver l’accord de libreéchange.
À l’ordre du jour du Conseil des États les 14, et éventuellement les 17 et 28 septembre 2026 et au Conseil national les 16 et éventuellement 24 septembre 2026
Vous trouverez plus d’informations sur ce dossier dans la section consacrée au Conseil des États.
26.3338 Mo. (Flach) Portmann Barbara. Responsabilité du fait des produits en Suisse. Moderniser la LRFP pour l’adapter à la réglementation européenne et à l’importance croissante des logiciels, des données et de l’IA
Recommandation: SwissHoldings recommande de rejeter la motion.
À l’ordre du jour le 17 septembre 2026
Contenu
Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une révision de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) afin de transposer les modifications apportées à la directive européenne 2024/2853 et d’adapter la LRFP aux évolutions techniques telles que l’intelligence artificielle, ainsi que de la moderniser.
État actuel
19.03.2026 déposé au Conseil des États
20.05.2026 le Conseil fédéral recommande l’adoption
Position
La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits (directive (UE) 2024/2853) a été adoptée le 9 décembre 2024. La directive sur la responsabilité du fait des produits est étroitement liée à la directive sur les actions collectives. Elle élargit la notion de « produit » et englobe désormais également les contenus numériques, les logiciels, y compris les systèmes d’IA, ainsi que les fichiers de fabrication numériques. Parallèlement, le cercle des parties potentiellement responsables est élargi et l’étendue de la responsabilité pour les dommages causés par des produits défectueux est étendue. Bien que de nombreux fabricants suisses satisfassent aux exigences techniques de l’UE grâce au marquage CE et aux évaluations de conformité, ces preuves n’offrent aucune protection contre les présomptions de défectuosité prévues par la directive.
Les nouvelles présomptions de preuve en faveur des consommateurs sont particulièrement critiques. Sous certaines conditions, les tribunaux peuvent présumer la défectuosité ou le lien de causalité. La charge de la preuve est ainsi transférée aux fabricants. Parallèlement, les exigences en matière de documentation des produits, de sécurité des produits et de gestion des risques s’alourdissent. Le délai de prescription absolu pour les actions en justice relatives à des dommages différés est en outre prolongé de 10 à 25 ans.
Dans l’ensemble, la directive abaisse les obstacles aux actions en responsabilité du fait des produits, élargit le risque de responsabilité et en prolonge la durée. Il en résulte pour les entreprises suisses des risques supplémentaires considérables en matière de conformité, de responsabilité et de finances.
L’association recommande donc de rejeter la motion.
Contact
Denise Laufer Responsable du département économique
denise.laufer(at)swissholdings.ch | +41 (0) 76 407 02 48
24.3961 Mo. Aeschi. Renforcement de la lex Koller
Recommandation: SwissHoldings recommande de rejeter la motion.
À l’ordre du jour le 22 septembre 2026
Contenu
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet visant à renforcer la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger («Lex Koller»), comprenant notamment les éléments suivants :
Les assouplissements de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LAE) adoptés au cours des quarante dernières années doivent être annulés. Le projet s’applique à l’acquisition de résidences principales, de résidences secondaires, de résidences de vacances, d’immeubles collectifs et d’immeubles commerciaux.
La LFAIE modifiée s’applique à tous les ressortissants d’États tiers (ressortissants hors UE/AELE) domiciliés en Suisse ainsi qu’aux personnes non domiciliées en Suisse. Il convient d’élaborer une variante de la modification de la LFAIE qui s’appliquerait également aux ressortissants de l’UE/AELE domiciliés en Suisse.
La loi sur les biens immobiliers (LBI) modifiée contient des dispositions légales selon lesquelles les propriétaires de biens immobiliers qui ne remplissent plus les nouveaux critères relatifs à l’acquisition de biens-fonds par des personnes à l’étranger sont tenus de céder leurs biens immobiliers suisses ou leurs parts dans des biens immobiliers suisses dans un certain délai. En cas de non-respect de cette disposition légale, une amende annuelle à taux progressif est appliquée.
État actuel
23.09.2024 déposé au Conseil national
18.08.2026 le conseiller national Aeschi a retiré les points 2 et 3 devant la CER-N
Position
SwissHoldings s’oppose à cette motion, car celle-ci, avec le point 1 qui subsiste et l’abrogation des dispositions adoptées par le législateur qu’il prévoit, est en contradiction flagrante avec les principes de l’État de droit et de la sécurité juridique. Par ailleurs, dans le cadre de la consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, qui s’est achevée le 15 juillet 2026, le Conseil fédéral vise déjà un durcissement de la législation.
Contact
Felix Küng Responsable du département juridique
felix.kueng@swissholdings.ch | +41 (0)31 356 68 64
24.3209 Mo. Juillard. Construire une infrastructure numérique souveraine en Suisse à l’ère de l’intelligence artificielle
Recommandation: SwissHoldings recommande de rejeter la motion.
À l’ordre du jour le 23 septembre 2026
Contenu
La motion charge le Conseil fédéral de présenter une révision de la loi afin que la Confédération, en collaboration avec les cantons, les insti-tuts de recherche et le secteur privé, puisse promouvoir, cofinancer, piloter et superviser la mise en place d’une infrastructure numérique souveraine (comprenant un service cloud et une plateforme d’échange autonome). La motion vise ainsi à renforcer la cy-bersécurité et la souveraineté numérique de la Suisse tout en relevant les nouveaux défis liés à l’IA, à préserver la compétitivité de la Suisse dans le domaine de la numérisation et à protéger la démocratie suisse contre toute ingérence extérieure potentielle.
État actuel
14.03.2024 déposé au Conseil des États
22.05.2024 le Conseil fédéral propose de rejeter la motion
19.03.2026 adoption par le Conseil des États
01.09.2026 CPS-N propose d’adopter la motion
Position
SwissHoldings considère que cette motion n’est pas pertinente, car il existe déjà, comme le reconnaît également la CPS-N, des structures soutenues par l’État dans ce domaine, telles que la loi fédérale sur les moyens électroniques pour l’accomplissement des tâches des autorités avec des possibilités de financement de démarrage, ainsi que le Swiss Government Cloud. Du point de vue de SwissHoldings, cela est suffisant. En principe, c’est la concurrence qui doit déterminer quels produits ou infrastructures s’imposent. SwissHoldings s’oppose donc à une politique structurelle étatique plus poussée.
Contact
Felix Küng Responsable du département juridique
felix.kueng@swissholdings.ch | +41 (0)31 356 68 64
Conseil des États
26.033 OCF. Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation
Recommandation: SwissHoldings recommande d’approuver l’accord de libre-échange.
À l’ordre du jour du Conseil des États les 14, et éventuellement les 17 et 28 septembre 2026 et au Conseil national les 16 et éventuellement 24 septembre 2026
Contenu
L’accord de libre-échange AELE-Mercosur supprime les droits de douane et les barrières commerciales et améliore l’accès réciproque aux marchés. Il comprend également des dispositions relatives au commerce des biens et des services, aux investissements transfron-taliers, à la propriété intellectuelle, aux marchés publics et aux questi-ons de concurrence. Il contient en outre des dispositions concernant les normes techniques, le développement durable et le règlement des différends.
État actuel
25.02.2026 le Conseil fédéral adopte le message
17.06.2026 Rejet par le Conseil national
03./04.09.2026 CPE-E approuve l’accord, mais introduit quatre mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture et du développement durable
Position
SwissHoldings soutient l’accord, car il facilite l’accès des acteurs économiques suisses à un vaste marché comptant plus de 250 mil-lions de consommateurs. Environ 96 % des exportations suisses vers le Mercosur devraient être entièrement exemptées de droits de dou-ane à l’issue des délais de démantèlement tarifaire prévus.
De plus, la promotion des investissements et des services ouvrira de nouvelles opportunités commerciales, y compris pour les PME. Des règles uniformes renforcent la sécurité juridique, tandis que des normes environnementales et sociales contraignantes sont con-sidérées comme des éléments indissociables de l’accord.
Contact
Denise Laufer Responsable du département économique
denise.laufer(at)swissholdings.ch | +41 (0) 76 407 02 48
26.027 OCF. Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification
Recommandation: SwissHoldings recommande de rejeter la déduction intégrale proposée par le Conseil fédéral et d’approuver l’éligibilité ainsi que le renforcement des instruments AT1, conformément à la position majoritaire de la CER-E.
À l’ordre du jour le 17 septembre 2026
Contenu
La modification de la loi sur les banques vise à renforcer la stabilité des banques d’importance systémique en exigeant à l’avenir que les participations étrangères dans la maison mère suisse soient couvertes par davantage de fonds propres. La question centrale est de savoir dans quelle mesure ces fonds propres doivent être couverts et s’il convient de prendre en compte exclusivement les fonds propres de base durs (CET1) ou de continuer à inclure également les fonds propres de base supplémentaires (AT1).
État actuel
22.04.2026 le Conseil fédéral adopte le message
11.08.2026 la CER-E décide d’entrer en matière
31.08.2026 la CER-E décide de renforcer les instruments AT1 (Additional Tier 1)
Position
En principe, les membres de SwissHoldings ne sont pas directement concernés par les modifications envisagées de la loi sur les banques, car l’association ne représente ni banques ni compagnies d’assurance. Ce paquet législatif revêt néanmoins une grande importance pour nos membres en tant que clients du secteur bancaire et acteurs du marché des capitaux. Nos membres ont besoin de services financiers compétitifs pour leurs activités en Suisse et à l’étranger.
L’association soutient l’objectif d’une réglementation bancaire plus solide et d’un renforcement de la stabilité du système financier suisse dans son ensemble. Dans le même temps, nos membres ont besoin de banques compétitives à l’échelle internationale et d’un marché des capitaux attractif. Pour la Suisse, une place financière performante et d’importance internationale constitue un atout majeur, notamment dans un contexte de risques géopolitiques croissants. SwissHoldings s’oppose à la réglementation proposée par le Conseil fédéral visant à exclure totalement les participations étrangères des fonds propres de base durs (CET1).
Dans ce contexte, l’association salue en principe la décision prise par la CER-E lors de sa séance du 31 août 2026 concernant l’éligibilité et le renforcement des instruments AT1 (Additional Tier 1). Ces instruments servent à absorber rapidement les pertes en cas de crise et à garantir la stabilité de la banque. Dans le même temps, il convient de garder à l’esprit que la proposition de la Commission de l’économie du Conseil des États repose sur une déduction intégrale et constitue donc toujours une réglementation suisse particulière qui s’écarte du cadre réglementaire international.
Contact
Denise Laufer Responsable du département économique
denise.laufer(at)swissholdings.ch | +41 (0) 76 407 02 48
26.3742 Ip. Poggia. Pour un débat sur la responsabilité des multinationales fondé sur des faits
Recommandation: SwissHoldings soutient l’objectif de l’interpellation, qui vise à permettre une évaluation fondée sur des faits de la réglementation suisse envisagée.
À l’ordre du jour le 24 septembre 2026
Contenu
Cette motion demande au Conseil fédéral de clarifier les différences entre la contre-proposition relative à la NUFG et la réglementation de l’UE issue de l’Omnibus I. Trois questions sont au cœur du débat :
Responsabilité : l’UE a-t-elle réellement supprimé la responsabilité civile harmonisée, et quelles règles en matière de responsabilité le Conseil fédéral reprend-il malgré tout ?
Obligations de diligence : l’UE les limite-t-elle aux fournisseurs directs, et la contre-proposition suisse va-t-elle au-delà ?
Secteur financier : est-il exclu dans l’UE, et cela s’applique-t-il également dans la NUFG ?
État actuel
18.06.2026 déposé au Conseil des États
Position
SwissHoldings soutient l’objectif de l’interpellation, qui vise à permettre une évaluation fondée sur des faits de la réglementation suisse envisagée.
En rejetant l’initiative sur la responsabilité des entreprises en 2020, la Suisse a opté pour un contre-projet indirect tout en annonçant qu’elle continuerait à suivre l’évolution de la situation au niveau international. Avec la NUFG, le Conseil fédéral poursuit l’objectif d’aligner la régle-mentation suisse sur les normes internationales et de garantir des conditions de concurrence comparables pour les entreprises suisses.
Du point de vue de SwissHoldings, l’avant-projet manque cet objectif sur plusieurs points essentiels. L’association porte un regard par-ticulièrement critique sur les dispositions proposées en matière de responsabilité. Cela est d’autant plus vrai que l’Union européenne, avec le paquet « Omnibus I », a complètement abandonné le régime de responsabilité harmonisé initialement prévu dans la CSDDD. Les dispositions prévues en matière de surveillance sont également clairement rejetées. En particulier, les compétences étendues de l’autorité de surveillance, les instruments de sanction prévus ainsi que la délimitation insuffisante par rapport aux procédures existantes semblent disproportionnées.
Contact
Denise Laufer Responsable du département économique
denise.laufer(at)swissholdings.ch | +41 (0) 76 407 02 48
26.023 OCF. Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »
Recommandation: Ce nouveau ensemble de contrats bilatéraux offre aux entreprises une plus grande sécurité juridique, mais pourrait conduire la Suisse vers une intégration plus poussée au sein de l’UE. SwissHoldings recommande de procéder à une analyse d’impact réglementaire exhaustive et transparente, accompagnée d’une analyse coûts-bénéfices, qui tienne compte non seulement des aspects économiques et juridiques, mais aussi des aspects culturels, liés aux valeurs ainsi que stratégiques et politiques, afin de pouvoir évaluer de manière exhaustive la portée réelle de cet ensemble de contrats bilatéraux.
À l’ordre du jour le 28, 29 et 30 septembre 2026
Contenu
Le paquet «Accords bilatéraux III» vise à stabiliser à long terme les relations entre la Suisse et l’UE, à garantir l’accès au marché intérieur de l’UE et à actualiser les accords bilatéraux existants. Parallèlement, de nouvelles coopérations seront mises en place, notamment dans les domaines de l’électricité, de la santé et de la sécurité alimentaire.
État actuel
13.03.2026 le Conseil fédéral adopte le message
Depuis lors, différentes commissions du Conseil des États se sont penchées sur cet ensemble de contrats bilatéraux.
Position
Engagement clair de l’association en faveur de la voie bilatérale : SwissHoldings accorde une grande importance à des relations fiables avec l’Union européenne, le principal partenaire commercial de la Suisse. Les accords bilatéraux se sont révélés être un instrument efficace pour garantir un accès privilégié au marché intérieur de l’UE. Pour les entreprises membres de SwissHoldings, le maintien à long terme de ce partenariat réglementé par des accords est essentiel, en particulier dans un monde de plus en plus multipolaire où les relations stables avec les principaux espaces économiques gagnent en importance.
Le nouveau paquet d’accords garantit des avantages, mais pourrait conduire à de nouvelles étapes d’intégration de la Suisse : le nouveau paquet d’accords offre de nombreux avantages aux entreprises en permettant de consolider et de développer les accords d’accès au marché existants. La reprise dynamique de la législation européenne en constante évolution ainsi que le nouveau mécanisme institutionnel de règlement des différends créent un cadre réglementaire contractuel. Dans le même temps, ces mécanismes pourraient toutefois conduire la Suisse à franchir de nouvelles étapes d’intégration. À ce jour, il manque des analyses de scénarios fiables permettant d’évaluer de manière exhaustive les répercussions des nouveaux éléments institutionnels, en interaction avec les évolutions politiques attendues, sur l’orientation future de la politique économique suisse.
Demande d’une analyse d’impact réglementaire accompagnée d’une analyse coûts-bénéfices transparente : du point de vue de l’association, il est indispensable que l’évaluation du nouvel ensemble d’accords s’appuie sur une analyse d’impact réglementaire (AIR) exhaustive et transparente – comme c’est d’ailleurs l’usage pour d’autres projets politiques, même de portée nettement moindre. Ce paquet concerne des domaines centraux de la politique suisse. Il est donc d’autant plus important que ses répercussions potentielles puissent être évaluées avec soin et de manière nuancée. Cette analyse devrait donc prendre en compte, outre les aspects économiques et juridiques, les aspects culturels, liés aux valeurs ainsi que stratégiques et politiques, afin de pouvoir évaluer de manière exhaustive la portée réelle de ce paquet d’accords.
La mise en œuvre au niveau national doit reposer sur une législation allégée et efficace : SwissHoldings formule des attentes claires concernant la mise en œuvre des accords au niveau national. La priorité est donnée à une transposition dans la législation suisse allégée, efficace et favorable aux entreprises, qui se passe de mesures supplémentaires non pertinentes. Le maintien d’un marché du travail libéral revêt à cet égard une importance capitale.
Préservation de l’orientation mondiale de la politique économique extérieure de la Suisse : du point de vue de l’association, il est essentiel que le nouvel ensemble d’accords bilatéraux ne limite pas la capacité de la Suisse à mener une politique économique extérieure à vocation mondiale. La Suisse devrait étendre son réseau à l’échelle mondiale et entretenir des relations commerciales diversifiées. Un rattachement unilatéral à un bloc économique n’est pas considéré comme pertinent, car il pourrait limiter la flexibilité dans les relations avec les partenaires internationaux. L’objectif doit être de renforcer la Suisse en tant que place économique intégrée au niveau mondial tout en évitant les dépendances stratégiques.
Pour connaître la position détaillée de l’association sur les différents accords, nous vous renvoyons à notre prise de position (en allemand).
Contact
Denise Laufer Responsable du département économique
denise.laufer(at)swissholdings.ch | +41 (0) 76 407 02 48
