Fiscalité suisse

SwissHoldings défend un Projet fiscal 17 compétitif. Seule une réforme rapide permettra de favoriser les moyennes entreprises et de maintenir un niveau élevé de recettes fiscales issues des entreprises.

Le régime fiscal actuel, avantageux à la fois pour les sociétés et le fisc suisse, n’est plus accepté dans de nombreux pays du monde – il est donc nécessaire de l’adapter dans les plus brefs délais.


  • Le Projet fiscal 17 suit les grandes lignes de la RIE III. Mais des concessions sont nécessaires par rapport au projet rejeté par le peuple.
  • Au vu du contexte international, il est essentiel pour offrir une incitation fiscale aux activités de recherche de prévoir, en plus de la patent box, une déduction pour activités de R&D d’au moins 50 pour cent (total 150%). Cela permettrait aux cantons et aux communes d’éviter une coûteuse baisse du taux d’imposition sur les bénéfices de 11 à 14 pour cent.
  • Si le Projet fiscal 17 ne peut pas être mis en application sous forme de paquet de mesures au 01/01/2019, une solution de transition unique devra être trouvée (« step-up » selon la règle sur les taux spéciaux de la RIE III).

Nous devons donc tout mettre en œuvre pour que la Suisse fasse également à l’avenir partie des juridictions fiscales internationales les plus attrayantes.